Fiscal TPE
Date: 2024-07-26
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TAXE FONCIÈRE
Le code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans dont les revenus ne dépassent pas certains seuils.
Par ailleurs, les redevables de la taxe foncière qui ne sont pas soumis à l'IFI bénéficient, également sous conditions de ressources, d'un dégrèvement de taxe foncière sur leur résidence principale pour la fraction de cette taxe qui excède 50 % de leur revenu.
Les limites applicables pour bénéficier de cette exonération et de ce dégrèvement sont fonctions du revenu fiscal de référence de l'année précédente.
Ces seuils viennent d'être mis à jour pour les revenus 2023.
actualité BOI du 27 juin 2024
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Date: 23/11/2024
Url: http://www.sabms.eu/breves/2024-07-26_30_3.html?format=print&start=160