Vie des affaires

Date: 2024-05-07

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TROUBLES DE VOISINAGE CAUSÉS PAR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement ou de son fonds. Pour autant, lorsque l'on s'installe à proximité d'un lieu bruyant ou malodorant, que ce soit un restaurant, une usine ou une exploitation agricole, il n'est pas possible de se plaindre des désagréments sonores ou olfactifs. Tel est le sens du nouvel article 1253 qu'une récente loi a inséré dans le code civil.

Ainsi, le nouveau voisin d'un professionnel ne peut pas lui demander réparation en invoquant un trouble anormal de voisinage dès lors que ce professionnel n'a, en rien, modifié son activité ou, s'agissant d'un agriculteur, ne l'a pas modifiée de façon substantielle.

À l'occasion du vote de la loi, M. Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a pleinement approuvé ces dispositions, soulignant notamment qu'il était « ubuesque que certains, dérangés par le bruit des tracteurs et des moissonneuses, s'attaquent à ceux qui nous nourrissent alors même qu'ils avaient connaissance de l'environnement dans lequel ils s'installaient ! » « Désormais », a-t-il conclu, « cela ne sera plus possible, et c'est heureux ».

Loi 2024-346 du 15 avril 2024, JO du 16 ; Assemblée nationale, débats du 8 avril 2024 ; c. civ. art. 1253 ; c. rural et pêche mar. art. L. 311-1

Date: 22/12/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2024-05-07_19_3.html?date=2024-05-01&format=print&start=40