Fiscal TPE
Date: 2023-10-10
Fiscal
BARÈME DE L'IR
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il prévoit notamment une revalorisation de 4,8 % des tranches du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui y sont associés. La grille de taux par défaut du prélèvement à la source serait également ajustée pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
PLF 2024 n°1680, Assemblée Nationale 27 septembre 2023
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Date: 05/12/2024
Url: http://www.sabms.eu/breves/2023-10-10_41_2.html?date=2023-10-01&format=print&start=40