Vie des affaires
Date: 2023-01-11
Vie des affaires,
TAUX DE L'USURE AU 1er JANVIER 2023
La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires.
Pour le 1er trimestre 2023, le taux de l'usure applicable aux découverts accordés aux entreprises vient d'être fixé à 16,47 %.
En pratique, cela signifie qu'une banque ne peut pas prélever des intérêts à un taux supérieur sur des découverts consentis aux entreprises depuis le 1er janvier 2023. S'agissant des autres prêts qui peuvent être consentis aux entreprises, ils ne sont soumis à aucune limite usuraire.
Avis relatif à l'usure, JO du 28 décembre 2022
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Date: 05/12/2024
Url: http://www.sabms.eu/breves/2023-01-11_02_1.html?date=2023-01-01&format=print&start=40