Vie des affaires

Date: 2022-11-18

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RECOURS AU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE

En attendant le renforcement des aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, celles qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures peuvent recourir au médiateur national de l'énergie.

Totalement indépendant des entreprises du secteur, le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et leurs clients. Ce service gratuit n'est pas réservé aux particuliers. Il est également accessible aux commerçants, artisans, professions libérales et à toute entreprise employant moins de 10 salariés dont le chiffres d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros.

Avant de s'adresser au médiateur pour régler un litige relatif à une facture trop élevée, par exemple, le client doit impérativement contacter son fournisseur d'énergie pour tenter de trouver une solution. Si ces démarches préalables sont restées vaines, il est alors possible de saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

Après examen de la recevabilité du dossier, le médiateur demande au fournisseur d'énergie concerné de lui transmettre ses observations. Un chargé de mission recherche ensuite un accord amiable entre ce fournisseur et son client. Si un accord est trouvé, il est formalisé par écrit. Une recommandation de solution au litige peut aussi être formulée si nécessaire. Dans les deux cas, ils sont communiqués par écrit, sous 90 jours, à chacune des parties, libres de suivre ou non l'avis du médiateur. Le fournisseur d'énergie doit toutefois, dans le délai d'un mois, indiquer s'il suit la recommandation formulée par le médiateur.

À noter que le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice.

www.energie-mediateur.fr

Date: 21/12/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2022-11-18_46_1.html?format=print