Fiscal TPE

Date: 2022-06-02

Fiscal

ABATTEMENT JEUNES AGRICULTEURS

Les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition et bénéficiaires d'aides à l'installation des jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d'un abattement sur les bénéfices imposables réalisés durant les 60 premiers mois d'activité à compter de la date d'octroi de la première aide.

Cet abattement dépend notamment du niveau de bénéfice. Ce seuil est actualisé tous les 3 ans. Les limites revalorisées pour la période 2022-2024 s'établissent à 45 100 euros et 60 100 euros.

Décret 2022-782 du 4 mai 2022, JO du 6 mai

Date: 05/12/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2022-06-02_22_2.html?date=2022-06-01&format=print&start=40