Social, Paye
Date: 2022-05-23
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BARÈME MACRON APPLICABLE
Lorsqu'un juge prud'homal estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le salarié n'est pas réintégré, le juge doit appliquer un barème d'indemnisation - dit « barème Macron » - qui est prévu par le code du travail.
Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux d'indemnité due au salarié licencié, qui tiennent compte de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise, pour certains montants planchers.
Des conseils de prud'hommes et des cours d'appel ont refusé d'appliquer ce barème, le jugeant contraire à la convention 158 de l'OIT et à la charte sociale européenne.
Après avoir rendu un avis en 2019 sur la question, la Cour de cassation s'est prononcée sur la légitimité du barème « Macron » dans deux arrêts du 22 mai 2022. Elle y a réfuté les arguments le remettant en cause.
Le barème est donc applicable pour indemniser un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 11 mai 2022, nos 21-14490 et 21-15247 FPBR
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Date: 30/12/2024
Url: http://www.sabms.eu/breves/2022-05-23_21_3.html?date=2022-05-01&format=print&start=0