Vie des affaires

Date: 2022-05-11

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS

Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant n'est pas salarié.

La justice vient de le rappeler dans une affaire née d'un pacte d'associés conclu dans une SAS. Le président et associé s'y engage, envers la société et les autres associés, pendant toute la durée de sa présence au capital, à ne pas occuper un poste de salarié ou de dirigeant, ni détenir une participation dans une société ayant une activité concurrente à celle exercée par la SAS.

Par la suite, le dirigeant conteste la validité de cette clause de non-concurrence qu'il estime abusive car elle n'est délimitée ni dans sa durée ni géographiquement. Il demande donc en justice réparation à ce titre aux associés et à la société.

Ces derniers s'y opposent, estimant que les conditions de limitation géographique et temporelle ne sont pas nécessaires pour la validité de la clause dès lors qu'elle est prévue par un pacte d'associés et non un contrat de travail.

À tort. Pour les juges, une clause de non-concurrence n'est en toute hypothèse valable qu'à condition d'être limitée dans le temps et dans l'espace et d'être proportionnée au regard de l'objet du contrat. Peu importe que l'engagement de non-concurrence résulte non d'un contrat de travail mais d'un pacte d'associés. L'engagement est tout au plus dispensé, dans ce cas, de l'obligation de prévoir une contrepartie financière, comme c'est absolument exigé si l'engagement est pris par un salarié.

Cass. com. 30 mars 2022, n° 19-25794 D

Date: 22/12/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2022-05-11_19_3.html?date=2022-05-01&format=print&start=40