Social

Date: 2022-03-24

Social,

FAUTE GRAVE ET SALARIÉ ABSENT : QUEL DÉLAI RESPECTER ?

La faute grave d'un salarié étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, lorsque l'employeur a été informé des faits, il doit engager la procédure de licenciement dans un « délai restreint » à partir du moment où aucune vérification n'est nécessaire. Si l'employeur tarde à agir, les juges peuvent remettre en cause la gravité réelle des faits reprochés et donc invalider le licenciement pour faute grave prononcé à l'égard du salarié.

Cependant, la durée de ce délai « restreint » n'est pas figée. Elle est appréciée au regard des circonstances de fait.

Dans cette affaire, l'employeur avait attendu 4 semaines entre la connaissance des faits fautifs et l'engagement de la procédure disciplinaire. Mais l'affaire présentait une circonstance particulière puisque la salariée licenciée était en arrêt maladie.

La Cour de cassation a confirmé le caractère sérieux du licenciement en relevant que le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne retire pas à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise.

Cette solution est logique. Le salarié absent, n'étant de fait plus dans l'entreprise, la nécessité pour l'employeur d'agir rapidement afin d'écarter le salarié de l'entreprise s'avère moins impérative.

Cass. soc. 9 mars 2022, n° 20-20872 FB

Date: 24/11/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2022-03-24_12_2.html?date=2022-03-01&format=print&start=0