Fiscal TPE
Date: 2022-03-08
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
Les opérations d'aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments et installations sont, sauf exonération, soumises à une taxe d'aménagement.
Outre des exonérations de droit, les communes, les départements et la région peuvent sur délibération exonérer en totalité ou en partie certaines constructions de la part de taxe qui leur revient.
Sont notamment concernés par cette exonération facultative les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
La dernière loi de finances a étendu cette possibilité d'exonération aux serres de jardin d'une surface inférieure ou égale à 20 m2 destinées à un usage non professionnel soumises à déclaration préalable. Les serres à usage professionnel ne sont pas concernées.
Du fait de la nécessité d'une délibération expresse avant le 30 novembre, cette exonération ne sera effective que pour la taxe due à compter du 1er janvier 2023.
Article 111 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
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Date: 24/11/2024
Url: http://www.sabms.eu/breves/2022-03-08_10_3.html?date=2022-03-01&format=print&start=40