Social

Date: 2021-06-28

Social

ENTRETIEN PROFESSIONNEL D'ÉTAT DES LIEUX : POSSIBILITÉ D'UN REPORT

La crise sanitaire du covid-19 a conduit le gouvernement à ouvrir aux employeurs la possibilité de reporter jusqu'au 30 juin 2021 la tenue des premiers entretiens professionnels « état des lieux » qui devaient se tenir en 2020 et sur le premier trimestre 2021. En parallèle, la date limite pour réaliser les entretiens bisannuels qui devaient se tenir sur cette période a également été fixée au 30 juin 2021.

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, si l'entretien « état des lieux » révèle un manquement sur les 6 dernières années, l'employeur encourt une « sanction », qui se traduit par un abondement du compte personnel de formation (CPF) du salarié. La loi de sortie de crise sanitaire a reporté au 1er octobre 2021, au lieu du 1er juillet 2021, l'application du mécanisme d'abondement correctif au CPF. Pour autant, cette loi n'a pas modifié la date limite de réalisation des entretiens reportés.

À la lettre des textes, cela créait donc un décalage entre la date limite de tenue des entretiens professionnels et la date d'application de l'abondement correctif au CPF des salariés; Le ministère du Travail a donc indiqué sur son site Internet, le 21 juin 2021, que l'employeur a jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens d'état des lieux qui n'ont pas pu avoir lieu avant le 30 juin 2021, sans risquer de sanction.

Questions/Réponses sur l'entretien professionnel, dans sa version au 21 juin 2021

Date: 04/12/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2021-06-28_26_2.html?date=2021-06-01&format=print&start=0