Vie des affaires
Date: 2021-05-07
Vie des affaires
RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR
Des colis sont endommagés au cours de leur acheminement par un transporteur. L'expéditeur des marchandises lui demande réparation en justice.
Pour refuser d'indemniser l'expéditeur, le transporteur invoque une clause du contrat de transport prévoyant qu'il n'est responsable d'aucune perte que l'expéditeur pourrait subir en lien avec le transport, quelle qu'en soit la cause, dès lors que la valeur du colis dépasse une certaine somme. La valeur de la marchandise étant supérieure au plafond prévu par la clause, le transporteur s'estime exonéré de toute responsabilité.
À tort. La loi prévoit en effet que le transporteur est garant de la perte des objets à transporter, hors cas de force majeure. Elle ajoute que toute clause contraire est nulle. Par conséquent, la clause stipulée dans cette affaire est sans effet dès lors qu'elle exclut, en toutes circonstances, la responsabilité du transporteur en cas de perte des colis dont la valeur dépasse un certain montant.
L'expéditeur peut donc obtenir réparation du dommage causé.
Cass. com. 24 mars 2021, 19-22708 P
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Date: 23/12/2024
Url: http://www.sabms.eu/breves/2021-05-07_18_2.html?date=2021-05-01&format=print&start=40