Vie des affaires

Date: 2020-10-29

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VOL DANS UN HÔTEL

Lorsque le client d'un hôtel est victime d'un vol de ses biens déposés dans l'hôtel, la loi prévoit que l'hôtelier est automatiquement responsable, même en l'absence de faute de sa part. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler cette règle dans un arrêt récent.

Les clients d'un hôtel sont victimes d'un vol d'effets personnels dans leur chambre. Devant le refus de l'hôtelier d'indemniser leur préjudice, ils demandent réparation en justice.

Le professionnel nie sa responsabilité : selon lui, elle ne peut être engagée dès lors que les clients ne prouvent pas qu'il a commis une faute. De plus, il estime que les clients n'établissent pas la valeur des objets volés. Ils n'ont en effet produit que des photocopies de factures ou des estimations, et non les originaux des factures d'achat.

Une argumentation qui convainc les juges d'appel. Mais pas la Cour de cassation. En effet, selon la loi, en cas de vol des effets que les voyageurs apportent dans son établissement, l'hôtelier est responsable de plein droit. En d'autres termes, la responsabilité de l'hôtelier ne nécessite pas la preuve d'une faute. Le caractère fautif de son comportement, ajoute la Cour, n'est pris en compte que lors de la fixation de l'indemnisation. Si le client ne parvient pas à prouver une faute de l'hôtelier ou de ses préposés, alors son indemnisation est limitée au prix de la chambre multiplié par cent.

Par ailleurs, concernant la valeur des objets dérobés, la preuve est libre puisqu'il s'agit de prouver contre un commerçant. Les clients peuvent donc établir cette preuve par tous moyens, et notamment grâce à des photocopies de factures ou des estimations.

Cass. civ., 1re ch., 23 septembre 2020, n° 19-11443 PB ; c. civ. art. 1952 et 1953, c. com. art. L. 110-3

Date: 21/11/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2020-10-29_44_3.html?date=2020-10-01&format=print&start=0