Fiscal TPE
Date: 2020-06-22
Fiscal
AIDANTS FAMILIAUX NON SALARIÉS
La prestation de compensation du handicap est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire c'est-à-dire la personne porteuse d'un handicap.
Lorsque celle-ci décide de dédommager un aidant familial, à savoir un membre de son entourage qui lui vient en aide sans être rémunéré pour cette activité, les sommes ainsi perçues ne sont pas imposables dans les mains de cet aidant.
Cette exonération s'applique aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2019. Auparavant, l'aidant familial devait les déclarer en tant que bénéfices non commerciaux. Le sort des sommes reçues par un aidant salarié n'est en revanche pas modifié et celles-ci doivent être déclarées en traitements et salaires.
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20200520 §60
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Date: 23/11/2024
Url: http://www.sabms.eu/breves/2020-06-22_26_1.html?date=2020-06-01&format=print&start=0