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Date: 2020-05-15

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CONSULTER LE CSE AU SUJET DU COVID-19

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délais de consultation du comité social et économique sont adaptés lorsque l'employeur lui soumet pour avis des décisions relatives à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Les délais de consultation du CSE sont, en effet, temporairement réduits pour les décisions ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Ces règles dérogatoires s'appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.

Lorsque ces délais ont commencé à courir avant le 3 mai 2020 et n'étaient pas échus à cette date, l'employeur peut interrompre la procédure et la réengager pour bénéficier de la consultation accélérée.

Certaines consultations échappent à ces mesures d'exception même si elles s'inscrivent dans la lutte contre les conséquences de l'épidémie. Il s'agit notamment de celle relative à un projet de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi et des consultations périodiques sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et sa politique sociale.

Il faut également préciser que le mécanisme général de prorogation et de report des délais mis en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire par l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'applique pas à ces dispositions.

Ord. 2020-507 du 2 mai 2020, JO du 3 ; décret 2020-508 du 2 mai 2020, JO du 3 ; décret 2020-509 du 2 mai 2020, JO du 3

Date: 24/11/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2020-05-15_20_1.html?date=2020-05-01&format=print&start=20