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Date: 2020-04-21

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COVID-19 : SIGNER UN ACTE NOTARIÉ À DISTANCE

Dans le contexte de la crise sanitaire, le marché immobilier s'est retrouvé paralysé.

En effet, toute transaction immobilière doit être constatée par acte notarié, ce qui implique la présence physique des parties chez le notaire. Même l'acte authentique électronique, qui représente aujourd'hui la grande majorité des actes, ne dispense pas de la présence physique des intéressés. Quant à la signature à distance, par visioconférence, développée récemment par les notaires, elle implique une fois de plus que chaque signataire à distance se rende chez son notaire.

Pour pallier ces difficultés, un décret du 3 avril 2020 est venu adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique pour tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Ce texte instaure l'acte authentique par comparution à distance, qui permet de déroger, de façon temporaire, à l'exigence de la présence physique des parties chez le notaire. En pratique, après avoir fait la lecture de l'acte aux clients en visioconférence, le notaire constate leur consentement et recueille leur signature électronique.

En vigueur depuis le 5 avril 2020, cette procédure dérogatoire sera valable jusqu'à 1 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Décret 2020-395 du 3 avril 2020, JO du 4

Date: 22/11/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2020-04-21_17_3.html?date=2020-04-01&format=print&start=20