Fiscal TPE
Date: 2019-07-23
Fiscal
TAXE D'HABITATION
Sont soumis à la taxe d'habitation les locaux meublés affectés à l'habitation dont le redevable a la disposition personnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire qu'il peut occuper à tout moment et dont il a la jouissance à titre privatif.
Les logements vides de meubles ne sont en revanche pas soumis à la taxe d'habitation.
C'est sur ce fondement que le propriétaire d'une maison individuelle espérait échapper à cette taxe. Mais il n'a pas obtenu gain de cause devant le Conseil d'État qui estimé que cette maison pourvue d'un ameublement même sommaire mais suffisant pour permettre au redevable de s'y laver, d'y prendre ses repas et d'y dormir devait être considérée comme constituant un local meublé affecté à l'habitation. Il en a été ainsi jugé alors que cette maison faisait encore l'objet de travaux de rénovation au 1er janvier de l'année concernée et n'avait été raccordée au réseau de gaz qu'à partir du mois de février.
CE 10 mai 2019, n° 411898
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Date: 23/11/2024
Url: http://www.sabms.eu/breves/2019-07-23_30_2.html?date=2019-07-01&format=print&start=0