Social, Paye

Date: 2019-07-04

Paye,Social

FIN DU « TAUX BUREAU »

De 1995 au 2 mars 2017, l'employeur pouvait appliquer comme taux de cotisation accident du travail un taux réduit, dit « taux bureau » à certains salariés.

Depuis le 2 mars 2017, seules les entreprises en tarification collective ou mixte pour la cotisation AT ont pu demander l'application d'une tarification « fonctions support ». Elle concernait l'ensemble de leurs salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative, dans des locaux non exposés aux autres risques de l'entreprise.

Une période transitoire avait été prévue, puisque les demandes présentées avant le 2 mars 2017 continuent à relever des dispositions antérieures, ce jusqu'au 31 décembre 2019.

Le GIP-MDS est revenu sur la fin du « taux bureau » au 31 décembre 2019 et sur le dispositif du taux « fonctions support ».

Ainsi, pour les employeurs qui ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Il en sera de même pour les employeurs éligibles qui n'ont pas demandé de taux « fonctions support » avant le 30 novembre 2019. Un seul taux, celui de l'activité principale, deviendra applicable à l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour bénéficier du taux « service support », les employeurs doivent adresser à leur caisse régionale, par exemple la CARSAT, un questionnaire et le plan détaillé de l'implantation de l'établissement concerné par la demande.

www.dsn-info.fr, information du 17 juin 2019

Date: 23/11/2024

Url: http://www.sabms.eu/breves/2019-07-04_27_1.html?date=2019-07-01&format=print&start=20